Abattement de 90 % MRE : portée et dossier

Dernière vérification : 1 octobre 2026. L’abattement de 90 % prévu pour certains MRE âgés de 60 ans et plus porte sur une valeur de véhicule définie par le dispositif. Il ne signifie pas que toute personne concernée paie automatiquement 10 % d’une facture douanière ordinaire.

Abattement de 90 % : ce que dit le dispositif sur la valeur

La circulaire ADII 6741/311 MARHABA 2026 prévoit un abattement de 90 % sur la valeur estimée du véhicule à l’état neuf, dans la limite de 300 000 DH. La fraction supérieure à ce plafond relève du régime de droit commun. Il faut donc distinguer le prix d’achat, la valeur estimée à neuf, la valeur taxable retenue et les droits et taxes. Un rabais sur une base de valeur ne constitue pas une exonération générale. Source : circulaire du 5 juin 2026, II.2.

AutoDouane ne produit pas de formule publique combinant cette réduction avec les taxes. Les conditions personnelles, les éventuels autres avantages, les exceptions et les opérations d’arrondi doivent être établis pour le dossier réel. Utilisez la MCV officielle et notre guide de lecture pour conserver une consultation qui correspond au véhicule et au régime effectivement confirmés.

Personne, véhicule et fréquence : trois contrôles distincts

Le texte vise les bénéficiaires âgés d’au moins 60 ans. La résidence à l’étranger et les pièces qui l’attestent font aussi partie du dossier : l’âge seul n’établit pas l’éligibilité. Nous ne tranchons pas ici le cas exactement à dix années de résidence ni l’articulation d’un retour définitif avec la condition d’installation. Faites vérifier votre historique et votre situation par l’ADII avant de considérer le bénéfice comme acquis.

Le véhicule doit relever des voitures de tourisme EX 8703 et comporter au maximum neuf places, conducteur compris, selon le certificat d’immatriculation. Le texte mentionne les motorisations essence, diesel, hybride et électrique. Il exclut notamment les motocycles, quads, véhicules utilitaires, camping-cars, fourgons, pickups et doubles cabines ; les véhicules mixtes peuvent également être exclus selon leur charge. Une motorisation électrique ne dispense pas des autres conditions.

Le bénéfice est prévu une seule fois dans la vie du bénéficiaire pour un véhicule. Il n’est pas cumulable avec les autres avantages visés par le texte, notamment les accords tarifaires ou les avantages des diplomates rappelés. N’additionnez pas des réductions dans un tableur sans une décision applicable à votre cas.

Quelles pièces préparer ?

Le dossier décrit par la circulaire comprend une demande sur le formulaire correspondant, les justificatifs de résidence requis, une pièce d’identité marocaine, le certificat d’identification du véhicule, une copie de la carte AT au nom du bénéficiaire et le certificat d’immatriculation à son nom ou un document authentique de transfert de propriété. Une facture d’achat est demandée pour les véhicules de 90 jours ou moins. La liste et la validité de vos pièces doivent être contrôlées pour votre situation. Source : II.2, pièces du dossier, PDF pages 8–9.

La présentation personnelle est requise pour cette demande ; la procuration n’y est pas admise. Il faut distinguer cette règle des procurations acceptées dans certains cas d’admission temporaire. Une autorisation de conduire ou d’introduire une voiture ne remplace donc pas la présence du demandeur de l’abattement.

L’âge du véhicule reste une vérification séparée

Le seuil d’âge du bénéficiaire ne remplace pas les conditions d’âge du véhicule. Le parcours MRE explique le principe rappelé dans la circulaire et la possibilité spécifique pour certains véhicules de dix ans au plus. L’autorisation et les conditions d’homologation restent à confirmer. Un véhicule exclu ne devient pas admissible parce que son propriétaire dépasse 60 ans.

À demander à l’ADII avant toute décision

• Mon historique de résidence et ma situation actuelle satisfont-ils les conditions ?
• Mon véhicule correspond-il à la catégorie autorisée et à la limite d’âge applicable ?
• Ai-je déjà utilisé ce bénéfice, et quel régime faut-il sélectionner dans ma consultation ?
• Quelle valeur à neuf, quelle part au-delà du plafond et quels montants officiels sont retenus ?

Le mode assisté AutoDouane peut organiser une valeur taxable officielle déjà obtenue ; il ne décide pas de votre éligibilité et ne calcule pas un total au titre de ce dispositif. Pour un projet de réinstallation, consultez aussi le guide du retour définitif.

Source et portée : circulaire ADII 6741/311 du 5 juin 2026, II.2, vérifiée le 1 octobre 2026. Cette lecture explicative ne résout pas les cas limites de résidence ou d’installation et ne remplace pas une confirmation administrative.

Le calcul automatique de l’abattement de 90 % reste désactivé : la TVA sur la valeur abattue, la base du droit de timbre et le traitement de la tranche excédentaire ne sont pas établis par un texte ou un exemple officiel. Pour ce régime, l’estimation assistée ne calcule que le DI et la TPI sur la valeur taxable officielle saisie.

Pour comparer cette liste de pièces avec celles des autres régimes, voir les documents du dédouanement par situation.